Arrêté du 21 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle paru au JO n°0286 du 10-12-2023
Par Assil.asso le dimanche 10 décembre 2023, 09:37 - Lien permanent
Bonjour
Ci-dessous 4 nouvelles communes d'Indre et Loire reconnues en état de catastrophe naturelle sur 2022
avec les dates de début et de fin de la période de reconnaissance