Arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur 2022 paru au JO n°0024 du 30-01-2024
Par Assil.asso le mardi 30 janvier 2024, 16:38 - Lien permanent
Bonjour
Ci-dessous 2 nouvelles communes d'Indre et Loire reconnues en état de catastrophe naturelle sur 2022
avec les dates de début et de fin de la période de reconnaissance